L’avocat pro deo est un avocat qui accepte de vous aider gratuitement ou à moindre coût dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Cette aide vous permet d’être accompagné et défendu par un avocat dans une procédure judiciaire, administrative ou de médiation.
Selon vos revenus, l’aide juridique peut être totalement ou partiellement gratuite. Vous pouvez consulter les seuils de revenus sur le site du Service public fédéral Justice. Certaines catégories de personnes bénéficient d’une présomption de moyens d’existence insuffisants, comme les bénéficiaires du revenu d’intégration, de l’aide sociale ou d’une allocation pour personne handicapée.
Pour demander un avocat pro deo, vous devez vous adresser au bureau d’aide juridique (BAJ) de l’arrondissement judiciaire de votre domicile ou de celui où se déroule la procédure. Vous pouvez trouver les coordonnées des BAJ sur le site du Conseil supérieur de la Justice. Vous devez vous munir de documents justifiant vos revenus et votre situation. Vous pouvez également contacter directement un avocat et lui demander s’il est inscrit sur la liste des volontaires de l’aide juridique.
Comment savoir si j’ai droit à une aide juridique?
Pour savoir si vous avez droit à une aide juridique, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions de ressources et de situation. L’aide juridique est une aide financière accordée par l’État aux personnes qui ont besoin d’un avocat ou d’un autre professionnel du droit pour faire valoir leurs droits en justice. Il existe deux types d’aide juridique : l’aide juridictionnelle et l’aide juridique de deuxième ligne.
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés à votre procédure judiciaire, comme les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise ou les frais de justice. Pour en bénéficier, vous devez résider en France ou être citoyen français, européen ou d’un pays ayant signé une convention avec la France. Vous devez également avoir des ressources annuelles inférieures à un certain plafond, qui varie selon votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge. Vous pouvez consulter les plafonds de ressources sur le site du Service public. Vous pouvez également utiliser le simulateur.
L’aide juridique de deuxième ligne vous permet d’obtenir les conseils ou l’assistance d’un avocat gratuitement ou à moindre coût dans le cadre de l’accès au droit. Cette aide concerne les personnes qui ont besoin d’un avocat pour les informer sur leurs droits, les orienter vers les organismes compétents, les aider à rédiger des courriers ou des actes juridiques, ou les accompagner dans une démarche de médiation. Pour en bénéficier, vous devez résider au Québec ou être citoyen canadien, et avoir des ressources annuelles inférieures à un certain plafond, qui varie selon le nombre de personnes à votre charge. Vous pouvez consulter les plafonds de ressources sur le site de la Commission des services juridiques.
Pour demander une aide juridique, vous devez vous adresser au bureau d’aide juridique le plus proche de votre domicile ou de celui où se déroule la procédure. Vous devez vous munir de documents justifiant vos ressources et votre situation. Vous pouvez trouver les coordonnées des bureaux d’aide juridique sur les sites du Service public et de la Commission des services juridiques. Vous pouvez également contacter directement un avocat et lui demander s’il accepte de vous aider dans le cadre de l’aide juridique.
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